Foire aux questions

Vos questions fréquemment posées

Le déménageur a-t-il des tranches de valeurs à me proposer pour déclarer la valeur globale de mon mobilier ?
Non.
La détermination de la valeur du mobilier est matérialisée par une déclaration formelle du client. Cette valeur ne peut être déterminée que par vous-même.
Votre déménageur et son personnel n'ayant pas la qualité d'expert en cette matière ne peuvent vous proposer un montant estimatif pour fixer la valeur de votre mobilier.
Cette valeur devra figurer sur votre devis.
Pour un contrat de déménagement, la déclaration de valeur est-elle obligatoire ?
Oui.
Dans les Conditions générales de Vente proposées aux professionnels du déménagement par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France, les professionnels doivent convenir à l'avance, avec leurs clients, du montant maximum des indemnités auxquelles ces derniers peuvent prétendre en cas de sinistre.
L'absence de cette précision frappe le contrat de déménagement de nullité (art 14).
La valeur déclarée du mobilier constitue, en soit, le montant maximum des indemnités auxquelles le client peut prétendre en cas de sinistre. Cette valeur est obligatoirement fixée par le client.
DEM vous proposera également de retenir une valeur forfaitaire pour chaque objet pris individuellement ou groupe d'objets quand ces derniers s'apprécient en collection (exemple : un service de verres). Vous serez ainsi invité à déclarer spécifiquement tout objet ou groupe d'objet ayant une valeur individuelle supérieure à ce montant.
Doit-on remplir le document "Déclaration de valeur" ?
Oui.
Cette formalité est précisée à l'article 24 de nos Conditions générales de vente.
En effet, le devis doit mentionner le montant maximum auquel vous pouvez prétendre en cas de sinistre. Vous êtes invités à fournir un état détaillé et valorisé de votre mobilier.
En cas d'avaries constatées à l'issue de votre déménagement, ce document servira d'assiette pour la réparation des préjudices.
Combien de temps à l'avance faut-il réserver la date de réalisation du déménagement ?
Le plus tôt possible ! Afin de vous rassurer et de préparer ce déménagement sereinement

Cependant, vous pouvez considérer les délais suivants comme raisonnables :

  • du 1er juin au 30 septembre, 20 jours ouvrés minimum avant la date de chargement.
  • le reste de l'année, 10 jours ouvrés.

Attention aux périodes de fin de mois qui sont toujours sensibles.
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi inclus.

Soyez attentifs aux jours fériés.
Rappelez-vous également que les véhicules "poids lourds" sont contraints à de nombreuses restrictions de circulation en particulier les samedis, dimanches et jours fériés.

Comment faut-t-il réserver son déménagement ?
Vous pouvez considérer que l'envoi ou la remise du devis daté et signé par vous-même accompagné du règlement de l'acompte ou des arrhes prévus constitue une commande en bonne forme.
Attention néanmoins que les devis comprennent en général une clause complémentaire stipulant que la validité de la commande résulte de la signature de la "lettre de voiture" ou de l'acceptation formelle par l'entreprise des dates d'exécution.

En général, l'encaissement de l'acompte ou des arrhes par l'entreprise suffit à matérialiser l'accord des parties.

Quand puis-je avoir mes cartons avant le déménagement ?
Vous pouvez les récupérer directement chez l’agent Dem qui va vous déménager.
Parfois, il lui sera possible de vous les livrer à l'avance (à voir avec lui).
Les cartons sont conditionnés "à plat" par 10 ou 20, et sont d'un encombrement restreint.
En principe, ils peuvent être chargés dans tous les types de voitures.
Combien de temps va durer mon déménagement ?
Le commercial Dem, vous informe sur ce point lors de sa visite technique.
Si vous avez opté pour un déménagement en "circuit organisé" ou en "groupage", c'est le secrétariat de l'entreprise de déménagement qui se chargera de vous informer précisément quelques jours avant votre déménagement.

Gardez à l'esprit qu'un déménagement classique comprend 3 phases :

  • le chargement qui peut se répartir sur un ou plusieurs jours. (Selon le volume et les accès)
  • le transport qui peut tenir compte du traitement de plusieurs clients en cas de circuits organisés ou de groupages. De plus, les durées de conduite des conducteurs sont règlementairement limitées et coupées d'arrêts (pauses) obligatoires
  • la livraison, qui peut se répartir sur un ou plusieurs jours. (Selon le volume et les accès)

Mon mobilier est-il assuré ?
Conformément à la Loi, votre déménageur à la qualité juridique de "Transporteur Public de Marchandises". A ce titre, la loi le rend responsable de votre mobilier pendant toute la durée du déménagement. C'est pourquoi vous signerez la "lettre de voiture" au commencement des opérations et le "bordereau de livraison" du même document en fin de déménagement.
Le premier marque la prise en charge du mobilier et le départ de la responsabilité de l'entreprise, le second marque la décharge de responsabilité en fin de déménagement et donc la fin de la responsabilité de l'entreprise.
L'entreprise étant réputée par la Loi responsable de votre mobilier pendant la réalisation de votre déménagement, elle a l'obligation de vous restituer votre mobilier dans le même état à la fin des opérations que dans celui où il était avant le début des opérations.
Pour fixer financièrement sa responsabilité à votre égard, l'entreprise vous invite à lui déclarer la valeur globale de votre mobilier ainsi que la valeur des objets ou groupe d'objets ayant une valeur supérieure à un montant déterminé par avance.

Au terme de la Loi, l'entreprise doit souscrire une assurance spécifique pour garantir sa responsabilité à votre égard.
En cas d'avaries dûment constatées dans les formes légales, l'entreprise doit vous indemniser du montant du préjudice subi sous la seule réserve qu'elle soit effectivement responsable de ce préjudice.

Ainsi, la Loi prévoit des exclusions formelles de responsabilité de l'entreprise qui sont : la force majeure, le vice propre de la chose et la faute intentionnelle du client ou le fait dommageable d'un tiers. Ces situations particulières sont toujours de l'appréciation exclusive d'un juge.

Pour garantir votre mobilier dans les circonstances spécifiques ou la responsabilité de l'entreprise se trouverait dégagée, vous pouvez souscrire une assurance "dommages" soit par l'intermédiaire de l'entreprise de déménagement, soit auprès de votre propre compagnie d'assurances.

Attention toutefois que la souscription d'une assurance "dommages" auprès de votre propre compagnie d'assurances n'est pas opposable à l'entreprise de déménagement qui n'est engagée dans ce cas que par les seules dispositions du contrat de déménagement signé avec vous.

Dans tous les cas de figure, nul ne pourra soustraire l'entreprise de déménagement de sa responsabilité contractuelle, sauf un juge pour les situations très précises prévues par la loi et citées ci-dessus.
L'incidence financière de cette obligation est chiffrée spécifiquement sur les devis par application d'un taux sur la valeur globale déclarée du mobilier.

Comment et quand signaler des avaries ?
En fin de déménagement, le chef d'équipe DEM va vous inviter à faire une visite d'ensemble de votre mobilier réinstallé en fonction des dispositions particulières convenues dans votre contrat de déménagement.
Cette visite de fin de chantier est contradictoire.
À l'issue de cette formalité, le chef d'équipe va vous inviter à remplir et signer le bordereau de livraison du document "lettre de voiture".
En cas d'avaries constatées par le client, ou de manquants, ce dernier doit mentionner clairement et précisément ses réserves.

Ensuite, le client dispose légalement de dix jours pour confirmer ses réserves, voire en préciser de nouvelles par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entreprise de déménagement. Ce délai de dix jours calendaires commence le lendemain du jour de la signature du bulletin de livraison.

Pour les réserves figurant sur le bulletin de livraison, le client n'a pas à justifier de la responsabilité de l'entreprise sauf contestation recevable de l'entreprise.

Pour les réserves ne figurant pas sur le bulletin de livraison, mais signifiées correctement à l'entreprise de déménagement dans le délai de dix jours, le client doit établir par tout moyen à sa convenance la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise.

Les réserves signifiées à l'entreprise de déménagement par tout moyen au-delà du délai légal de dix jours sont forcloses pour la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise.

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